Informations juridiques

Flips ? Attention !

Flips immobiliers : attention aux flops ! Surtout quand vous avez fait des rénovations majeures avant de revendre l’immeuble. La TPS et la TVQ pourraient s’appliquer. La vente d’un immeuble d’habitation (résidentiel)…

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Investir dans l’immobilier résidentiel pour faire de la location à court terme ? Faites très attention !

Si vous achetez un immeuble d’habitation non neuf (par exemple un condo), qui n’est pas taxable (TPS/TVQ), en vue de le louer uniquement à court terme (pour des périodes de…

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L’hypothèque légale de la construction au Québec

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction. Un entrepreneur, un sous-entrepreneur, un architecte, un ingénieur ou un ouvrier peut, s’il demeure…

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Pourquoi une convention d’actionnaires ?

Lorsque des entrepreneurs nous questionnent sur la nécessité et l’utilité d’une convention d’actionnaires, nous leur posons les questions suivantes : Que se passerait-il si un des actionnaires décédait ? Les…

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Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble). L’objet de l’assurance…

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Les vices cachés et la garantie légale de qualité

Voici quelques principes importants en matière de vices cachés : Un vice n’est pas automatiquement couvert par la garantie légale de qualité (la garantie). Il doit respecter quatre conditions :…

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