Plusieurs sont d’avis qu’un vendeur vendant son immeuble sans garantie légale de qualité sera automatiquement protégé contre toute possibilité de poursuite judiciaire de la part de son acheteur dans le…

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble). L’objet de l’assurance…

Voici quelques principes importants en matière de vices cachés : Un vice n’est pas automatiquement couvert par la garantie légale de qualité (la garantie). Il doit respecter quatre conditions :…