Plusieurs sont d’avis qu’un vendeur vendant son immeuble sans garantie légale de qualité sera automatiquement protégé contre toute possibilité de poursuite judiciaire de la part de son acheteur dans le…

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction. Un entrepreneur, un sous-entrepreneur, un architecte, un ingénieur ou un ouvrier peut, s’il demeure…

Lorsque des entrepreneurs nous questionnent sur la nécessité et l’utilité d’une convention d’actionnaires, nous leur posons les questions suivantes : Que se passerait-il si un des actionnaires décédait ? Les…

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble). L’objet de l’assurance…